Un héritier qui se porte fort pour les autres héritiers peut obtenir de la banque une partie des sommes du défunt sans attendre l’acte de notoriété. Le porte-fort dans une succession reste toutefois encadré : un plafond de 5 965 € selon la fiche de service-public.gouv.fr, une liste de dépenses admises et une attestation à signer. Au-delà de ce montant, la banque exige un acte de notoriété établi par un notaire.
Ce que signifie se porter fort dans une succession
Se porter fort, c’est promettre qu’un tiers acceptera un engagement. Le Code civil (article 1204) prévoit que celui qui promet doit indemniser le créancier si le tiers refuse de ratifier. En succession, l’héritier qui se porte fort garantit à la banque que ses cohéritiers approuvent le retrait.
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La procuration fonctionne à l’inverse. Le mandataire agit au nom de quelqu’un qui l’a désigné, alors que le porte-fort s’engage en son nom propre et en répond sur son patrimoine.
La banque s’en remet à cet engagement quand les comptes du défunt sont bloqués et que l’acte de notoriété n’existe pas encore. Les comptes dont la personne décédée était seule titulaire sont en effet fermés aux opérations, hors les cas prévus par la loi.
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Le plafond au-delà duquel la banque refuse le porte-fort
La fiche de service-public.gouv.fr indique que certaines dépenses peuvent être prélevées dans la limite de 5 965 €, et seulement dans la limite des fonds disponibles au jour du décès. Ce montant est révisé : vérifiez le chiffre en vigueur avant toute démarche.
Trois catégories de dépenses sont visées : les frais d’obsèques, les frais de soins de la dernière maladie et les impôts dus par le défunt. Une banque peut se montrer plus stricte que ce minimum et demander des justificatifs supplémentaires.
La banque peut aussi facturer ses démarches de succession, dans la limite de 1 % du solde total et de 857 €. Ces frais constituent une dette de la succession.
Qui peut signer l’attestation et quelles pièces fournir
L’attestation est signée par tous les héritiers. Elle certifie notamment l’absence de testament et de contrat de mariage, et elle autorise le porteur du document à percevoir les sommes. Quand un seul héritier se présente à la banque, c’est lui qui se porte fort pour les autres.
La banque demande ensuite un dossier précis. Les pièces à joindre sont les suivantes :
- l’extrait d’acte de naissance du défunt et la copie intégrale de son acte de décès ;
- l’extrait d’acte de mariage, le cas échéant, et les extraits d’actes de naissance des héritiers désignés ;
- le certificat d’absence de testament, obtenu auprès du fichier des dernières volontés.
Si les héritiers disposent déjà d’un acte de notoriété, ces pièces ne sont plus exigées.

Ce que les fonds versés peuvent régler
Les sommes servent à payer les frais d’obsèques, les soins de la dernière maladie et les impôts du défunt. Elles ne permettent ni le partage de la succession ni la répartition libre entre héritiers, qui exigent les comptes ouverts et la preuve de la qualité d’héritier.
Les prélèvements en cours posent un problème distinct. Les opérations automatiques sont rejetées sur un compte bloqué, et il faut en arrêter un prélèvement automatique auprès du créancier concerné, sans attendre le rejet.
Si le total des avoirs reste sous le plafond, les héritiers peuvent demander la clôture des comptes avec une attestation similaire, qui mentionne en plus l’absence de bien immobilier.
La responsabilité de l’héritier qui se porte fort
L’engagement est personnel. Si un cohéritier refuse de ratifier, l’héritier qui s’est porté fort indemnise la banque ou la personne lésée, y compris au-delà de sa propre part.
Les sommes appartiennent à la succession et non à celui qui les perçoit. Il doit reverser les parts de chacun par virement, ce qui suppose de connaître le code banque d’un RIB de chaque cohéritier, et conserver les justificatifs de chaque paiement.
Garder pour soi une partie de ces fonds expose à une accusation de recel successoral. Le recel prive l’héritier fautif de sa part sur les sommes dissimulées. Lorsque la succession touche aussi des donations, le calcul d’une indemnité de réduction peut modifier les parts de chacun.
Au-delà du plafond : acte de notoriété ou certificat d’hérédité
L’acte de notoriété est établi par un notaire. La banque le réclame dès que les avoirs dépassent le plafond, et elle le demande aussi quand un testament, un contrat de mariage ou un bien immobilier entre en jeu. Il prouve la qualité d’héritier de chacun et remplace l’attestation sur l’honneur.
Le certificat d’hérédité, délivré par certaines mairies, n’a pas la même portée. Les banques ne l’acceptent pas toujours, et l’acte de notoriété reste la pièce de référence pour débloquer l’ensemble des comptes.

Pour savoir quel justificatif votre agence retient, le service client de la Banque Postale peut préciser ses exigences. Chaque établissement fixe son propre dossier, et c’est lui qui décide de verser ou non les fonds.