Prorata d’arrérages : définition et calcul de la somme versée

Un prorata d’arrérages est la part d’une pension, d’une rente ou d’une allocation calculée au temps réellement écoulé, lorsque le droit commence ou s’arrête en cours de période. Il apparaît surtout au décès du bénéficiaire et se calcule en rapportant le nombre de jours couverts au montant de la période.

Ce que désignent les arrérages et le prorata

Les arrérages sont les sommes versées à échéance régulière au titre d’une pension de retraite, d’une rente viagère ou d’une pension alimentaire. Chaque versement rémunère une période écoulée : un mois, un trimestre, parfois une année.

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Le prorata temporis est la proportion du temps écoulé. Assemblés, les deux termes donnent la fraction d’arrérages correspondant aux seuls jours où le droit existait.

Quand la période est complète, aucun prorata n’est nécessaire : le versement est dû en entier. Le calcul ne sert que lorsque le droit naît ou disparaît au milieu d’une période.

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Dans quels cas un prorata d’arrérages est dû

Le cas le plus courant est le décès d’un retraité ou d’un rentier : la dernière période de versement est alors incomplète. Une rente viagère souscrite auprès d’un assureur ou d’une banque peut aussi prévoir, selon le contrat, le paiement de la fraction courue jusqu’au décès.

Dossier de pension et calculatrice posés sur un bureau près d'une fenêtre

Le début d’un droit en cours de période produit le même effet : une pension qui démarre le 12 du mois est calculée sur les jours restants. La date de paiement compte aussi, car un versement à terme échu rémunère la période passée, alors qu’un versement à terme à échoir paie la période qui commence.

La nature du paiement explique pourquoi deux régimes de retraite n’aboutissent pas à la même somme à rembourser ou à réclamer après un décès.

Retraite et décès : la règle du mois de décès

Pour la retraite de base, l’Assurance retraite paie la pension du mois du décès en totalité, quelle que soit la date du décès. Un retraité mort le 20 février a donc droit à la pension de février entière : dans ce cas, aucun prorata ne vient la réduire.

La caisse réclame en revanche les mensualités versées après ce mois. La Cnav paie en début de mois suivant, tandis que l’Agirc-Arrco verse en début de mois courant, ce qui peut créer un trop-perçu si le décès n’est pas signalé à temps. Pour situer cette seconde caisse, voir le montant de la retraite complémentaire et son évolution.

Il faut prévenir la caisse régionale par courrier, avec le numéro de sécurité sociale, l’état civil et la date et le lieu du décès. Le courrier permet d’arrêter le paiement en temps utile.

Calculer un prorata d’arrérages pas à pas

La formule tient en une ligne : montant de la période divisé par le nombre de jours de la période, multiplié par le nombre de jours dus. La base de jours (jours réels ou mois forfaitaire de 30 jours) dépend du contrat ou du régime qui verse la somme.

Les deux exemples suivants sont des hypothèses, choisies pour illustrer l’opération.

  • Une rente de 900 euros par mois, avec une base de 30 jours, s’arrête au 12e jour : 900 / 30 x 12 = 360 euros.
  • Une rente de 1 500 euros par trimestre, sur 90 jours, s’arrête au 40e jour : 1 500 / 90 x 40 = 666,67 euros.

Calcul à la main d'une rente sur un cahier avec un stylo

Pour une pension de retraite, le montant de départ est le brut, alors que le compte bancaire reçoit le net. Le passage de la pension brute au net explique l’écart à anticiper avant de comparer le calcul au virement reçu.

Qui reçoit la somme et comment la réclamer

Les sommes restant dues au décès peuvent être versées aux héritiers qui présentent des justificatifs. Le paiement peut aussi passer par le notaire chargé de la succession, qu’il faut de toute façon informer du décès.

Si la pension a continué d’être versée après le mois du décès, les héritiers répondent du trop-perçu. La caisse peut le récupérer, y compris en le déduisant d’une pension de réversion due au conjoint survivant. Le délai de réclamation est de 2 ans à partir du paiement pour la Cnav et de 5 ans pour l’Agirc-Arrco.

Ces sommes entrent dans le règlement global de la succession : les prélèvements de l’État sur une succession s’appliquent à l’ensemble de l’actif. Le partage entre héritiers réservataires détermine ensuite la part de chacun.

Prorata d’arrérages et fiscalité

Les arrérages perçus pour la période précédant le décès constituent un revenu du défunt. Ils figurent sur sa dernière déclaration de revenus, déposée par les héritiers, et la somme encore due à la date du décès entre dans l’actif de la succession.

Avant de déclarer le moindre montant, conservez le décompte de la caisse : il indique la période couverte et le détail du prorata, que le notaire et le service des impôts demandent.

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