La convention collective d’une agence immobilière est la convention collective nationale de l’immobilier, identifiée par le code IDCC 1527 (brochure 3090 du Journal officiel). Elle couvre aussi les administrateurs de biens et les sociétés immobilières, et fixe la classification des emplois, les salaires minimaux et le régime de rémunération des négociateurs.
Quelle convention collective pour une agence immobilière ?
Le texte a été signé le 9 septembre 1988 et étendu par un arrêté du 24 février 1989. Les organisations patronales signataires sont le SSIF, la CNAB, la FNAIM et le SNPI.
A lire en complément : Top 10 des meilleurs conseillers en investissement locatif à Marseille
Son champ d’application réunit les agences de transaction, les administrateurs de biens, les syndics de copropriété, les sociétés immobilières, les résidences de tourisme et les cabinets d’expertise et de conseil immobilier. Il s’applique en France métropolitaine.
Trois métiers voisins relèvent d’un autre texte : les gardiens et concierges (IDCC 1043), les bailleurs sociaux et organismes HLM, et les entreprises de promotion-construction. Le numéro IDCC figure sur le bulletin de paie : c’est la vérification la plus rapide.
Lire également : Délai exact pour recevoir l'argent après vente de maison
Classification des emplois : employés, agents de maîtrise, cadres
La grille compte neuf niveaux : E1 à E3 pour les employés, AM1 et AM2 pour les agents de maîtrise, C1 à C4 pour les cadres. Chaque niveau est défini par cinq critères classants, hors résidences de tourisme, qui ont leur propre grille.
Le niveau inscrit au contrat détermine le salaire minimum conventionnel. Une classification trop basse par rapport aux fonctions réellement exercées se discute donc avec l’employeur, pièces à l’appui : fiche de poste, missions confiées, niveau d’autonomie.
Les résidences de tourisme suivent une grille spécifique, rattachée à une annexe de la convention. Cette classification a été révisée par un avenant du 28 novembre 2018, à consulter pour les contrats anciens.
Salaires minimaux et prime d’ancienneté de la convention collective immobilier
Les salaires minimaux sont fixés par niveau et révisés par des avenants négociés entre les partenaires sociaux de la branche. Le dernier avenant relevé sur les sources consultées est l’avenant n° 111 du 24 juin 2026, consacré aux salaires. Les montants exacts se lisent dans son annexe, sur Légifrance, plutôt que dans un tableau recopié qui vieillit vite. Il a été étendu par arrêté, ce qui le rend applicable à toutes les entreprises de la branche.
Le minimum se calcule sur 13 mois et ne comprend pas la prime d’ancienneté. La convention prévoit aussi une prime d’anniversaire et une prime de 13e mois. Les seuils et les taux de l’ancienneté se vérifient dans le texte avant tout calcul.
Un minimum conventionnel ne peut jamais descendre sous le salaire minimum légal. Pour mesurer l’écart entre les deux, on peut lire le salaire net d’un temps partiel selon la convention applicable.
Négociateur immobilier : statut VRP ou non VRP
Le négociateur immobilier est souvent payé à la commission, avec un minimum garanti prévu par la convention. Deux situations coexistent : le négociateur salarié non VRP, soumis au droit commun du salariat, et le négociateur sous statut VRP, dont la rémunération variable obéit à des règles propres.
La commission dépend du prix des biens vendus, donc du marché. L’évolution des prix immobiliers pèse directement sur le revenu d’un négociateur, d’où l’intérêt d’un minimum garanti écrit au contrat.
Le négociateur accompagne aussi l’acheteur jusqu’à la signature, ce qui passe par le financement d’un achat immobilier et par la préparation du dossier de prêt.
Arrêt maladie, congés et préavis dans l’immobilier
En cas d’arrêt maladie, l’employeur maintient le salaire sans délai de carence, selon la convention. La durée du maintien et son niveau varient avec l’ancienneté : le texte et la fiche du Code du travail numérique donnent le détail. L’absence de délai de carence est un point à vérifier sur son propre bulletin de paie dès le premier arrêt.
Le préavis va de 1 à 3 mois selon la catégorie et l’ancienneté. Quand la convention est plus favorable que la loi, c’est elle qui s’applique.
Formation : l’OPCO de la branche
La formation et l’alternance de la branche passent par un opérateur de compétences (OPCO). Son nom figure sur le site du ministère du Travail, à la fiche de la convention. L’employeur y finance les formations et les contrats d’alternance.
Où consulter la convention collective gratuitement
Le texte consolidé et ses avenants sont publiés sur Légifrance, en accès libre. Le Code du travail numérique propose aussi une fiche par convention, en langage simple.
L’employeur doit tenir le texte à la disposition des salariés, et le bulletin de paie mentionne l’intitulé de la convention appliquée. Ces deux repères suffisent pour retrouver le bon document.
Un avenant récent peut modifier un salaire ou un congé : mieux vaut toujours vérifier la date de la dernière version consolidée avant de s’appuyer sur un chiffre.
